Délai de carence d'une assurance de crédit

Le délai de carence dans une assurance de crédit fait référence à la période pendant laquelle certaines garanties ou prestations ne sont pas activées, même si le contrat d'assurance est en vigueur.

Pendant ce délai, l'assuré ne peut pas bénéficier de certaines protections ou indemnisations spécifiques. Le délai de carence est généralement défini dans les termes du contrat d'assurance et peut varier en fonction du type d'assurance et des garanties souscrites.

Elle est généralement comprise entre 30 jours et 90 jours.

L'objectif du délai de carence est d'éviter que les personnes souscrivent à une assurance uniquement lorsqu'elles savent qu'elles auront besoin de prestations immédiates, ce qui pourrait être préjudiciable pour l'équilibre financier de la compagnie d'assurance.

Cela permet également de prévenir les abus et d'assurer que les primes payées par les assurés reflètent réellement le risque auquel ils sont exposés.

Par exemple, dans le cas d'une assurance de crédit, qui est souscrite pour couvrir les remboursements d'un prêt en cas de décès, d'invalidité ou de perte d'emploi de l'emprunteur, un délai de carence pourrait signifier que ces garanties ne sont pas activées pendant les premiers mois suivant la souscription du contrat. Cela signifie que si l'emprunteur rencontre un problème assuré au cours de cette période initiale, il ne sera pas éligible à une indemnisation.

Il est important de lire attentivement les termes et conditions de votre contrat d'assurance pour comprendre les détails spécifiques du délai de carence et des garanties offertes.

La loi ne prévoit pas de délai de carence en cas de décès, sauf cas particulier : le suicide.

Le suicide est considéré comme un acte « volontaire » pas nécessairement couvert par les assurances (code des assurances article L.132-7) au cours de la première année du contrat. En effet, seules les morts dites naturelles (par exemple des suites d’une maladie) ou accidentelles (accident de la route) sont prises en charge.

De même, après une augmentation des garanties, l'assureur seulement deux ans après la validation du changement.

A SAVOIR :

L’article R.132-5 de ce même Code stipule que le risque de suicide est couvert à partir de la date de signature du contrat, si l’assurance couvre l’achat d’une résidence principale, sous réserve que le montant de l’investissement soit inférieur à 120 000 euros.

Peut-on souscrire une assurance de prêt immobilier après une tentative de suicide ?

Depuis la loi Lemoine, les assurés n'ont plus à remplir de questionnaire si :

• Le montant du crédit ne dépasse pas 200 000 € et 400 000 € s’il y a un deuxième emprunteur.

• Le prêt est remboursé en totalité avant les 60 ans de l’emprunteur.

Si vous ne remplissez pas ces conditions, le questionnaire de santé est obligatoire.

Sachez que ce point précis (tentative de suicide) n’apparait pas chez toutes les sociétés d'assurances.

En revanche, privilégier toujours la transparence et l'objectivité si vous suivez un traitement médical (antidépresseurs ou autres).

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Une fausse déclaration peut entraîner la nullité des garantie. L'assureur pourra résilier le contrat de façon unilatérale. Si l’emprunteur n’est plus assuré, l'organisme prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû et des intérêts.

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