Les lois Lagarde et Murcef

Souvent évoquée comme une norme dans le secteur de la protection des consommateurs contre les compagnies d'assurance, la loi Lagarde a en réalité clarifié une loi antérieure, à savoir la loi sur les mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier, communément appelée loi Murcef. Cette dernière, promulguée en 2001, avait pour objectif de simplifier les démarches des consommateurs vis-à-vis des banques.

Les nouveautés apportés par ces deux textes :

1.      Ils offrent la possibilité de sélectionner une assurance de prêt immobilier différente de celle proposée par la banque au moment de la signature. En effet, l'un des aspects de la loi concerne l'interdiction de vendre des services groupés sous conditions. Auparavant, l'accord de crédit était conditionné à l'acceptation de l'assurance groupe de la banque.

2.      Les banques ne sont pas autorisées à rejeter l'assurance emprunteur sélectionnée par le client, à condition que cette dernière propose des garanties équivalentes ou supérieures à celles de la banque. De plus, la législation exige des banques qu'elles incluent dans l'offre de prêt une mention spécifiant que le client a la possibilité, s'il le souhaite, de souscrire une assurance de prêt indépendante de la banque pour son crédit immobilier.

3.      Les banques ne sont pas autorisées à augmenter le taux du crédit si l'emprunteur décide de souscrire une assurance de prêt auprès d'une autre compagnie d'assurance.

4.      Pour finir : Les banques sont tenues d'inclure dans le contrat un document appelé "Fiche standardisée d’information" (FSI). Cette fiche FSI contient des détails sur le crédit accordé et son assurance, notamment une liste des garanties minimales requises pour l'assurance. Ce point revêt une importance particulière car il permet aux compagnies concurrentes de connaître les exigences spécifiques de la banque en termes de couverture du crédit. Ainsi, ces compagnies peuvent formuler des propositions de délégation en toute connaissance de cause.

COMMENTAIRE DE MEILLEURE OFFRE ASSURANCE.FR

L'année 2010 représente un tournant majeur dans le secteur de l'assurance de prêt immobilier. En effet, la loi Lagarde a été officiellement publiée au Journal Officiel le 2 juillet 2010. Toutefois, sa pleine application pour les consommateurs n'a eu lieu que deux mois plus tard, en septembre, après avoir été complétée.Quatre ans plus tard, en 2014, une autre loi voyait le jour, nous lui avons également consacré un article complet, dont le titre est la loi Hamon. Celle ci renforce encore les droits des emprunteurs et va au delà des lois Murcef et Lagarde.