Une assurance emprunteur plus accessible pour les malades

Le dispositif du droit à l'oubli concernait les personnes ayant souffert d'un cancer remontant sur les dix dernières années. Ce droit à l'oubli était fixé à 5 ans pour les personnes victimes d'un cancer avant leur 18 ans. Pour les personnes malades qui ne bénéficient pas de ce droit à l’oubli, la convention AERAS "s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé" (composé de l’État, les fédérations professionnelles des assurances et des banques, les associations de malades et les consommateurs) met en place une grille de référence dans le but de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour un certain nombre de pathologies listées.

La convention semblant insuffisante vu les avancées médicales, une solution a été mise en place en commission mixte paritaire entre députés et sénateurs. La loi décide de réduire le délai du droit à l'oubli à 5 ans pour les personnes atteintes de cancer, après la fin du protocole thérapeutique.

A partir de la fin du protocole thérapeutique, la loi réduit le délai du droit à l'oubli à cinq ans pour toutes les personnes ayant eu un cancer. Ce droit à l'oubli est étendu à l’hépatite C.

A savoir, la loi supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros et arrivant à échéance avant les 60 ans de l'emprunteur. Ce plafond s'applique par tête, donc en cas d'emprunt par un couple, il sera du double soit 400 000 euros.

Aujourd'hui, le questionnaire de santé pénalise les malades et les anciens malades qui payent beaucoup plus chers qu'une personne lambda, a cause des surprimes d’assurance.

Les autres pathologies et facteurs de risque, les situations d’incapacité, d’invalidité ou d’inaptitude au travail, en lien ou non avec l’affection relevant du droit à l’oubli, sont à déclarer à l’assureur en réponse au questionnaire de santé et feront généralement l’objet d’une décision adaptée ou d’une tarification en tant que telle.